Commissions de Réforme départementale

 La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire (composée des médecins du comité médical, de représentants de l'administration et de représentants du personnel). S'agissant de l'examen d'une demande d'un avantage viager d'invalidité, elle donne obligatoirement un avis :

- sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ;
- sur l'état de santé, les infirmités ou le taux d'invalidité qui en découle ;

L'avis de la commission de réforme ne lie pas l'administration.

Plus d'info :
Infos Droits
pensions.bercy.gouv.fr